3. Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 17/09/2026
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations proposées par le Vendeur sous la marque Prime Funded Traders.
Toute souscription emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Elles sont complétées, pour chaque souscription, par le contrat de prestation signé entre les parties, qui prévaut en cas de contradiction.
Article 2 — Identification du Vendeur
Dénomination sociale : Prime Asset Management LLC
Nom commercial : Prime Funded Traders
Forme juridique : Limited Liability Company (LLC) de droit de l'État du Nouveau‑Mexique, États‑Unis d'Amérique
Siège social : 1209 Mountain Road Pl NE, Ste R, Albuquerque, NM 87110, États‑Unis
Immatriculation : New Mexico Secretary of State — Entity ID 0008082720
Contact : support@primefunded-traders.fr
Article 3 — Description des prestations
Le Vendeur propose un programme d'accompagnement destiné à assister le Client dans le processus de validation d'un programme d'évaluation proposé par une société de proprietary trading (« Prop Firm »).
Les caractéristiques précises de la prestation retenue, son périmètre et ses modalités d'exécution sont définis dans le contrat de prestation signé entre les parties.
Article 4 — Souscription
La souscription intervient à l'issue d'un entretien préalable au cours duquel le Vendeur communique au Client l'ensemble des informations nécessaires à son engagement, notamment les caractéristiques essentielles de la prestation, son prix et ses conditions d'exécution.
Le contrat est formé à la signature du contrat de prestation par le Client.
Article 5 — Prix et paiement
Les prestations font l'objet d'une tarification établie au cas par cas, en fonction du périmètre convenu. Le prix applicable est communiqué au Client avant toute souscription et figure au contrat de prestation.
Le paiement s'effectue selon les modalités indiquées au contrat. Aucun coût supplémentaire ne peut être présenté comme obligatoire s'il n'a pas été porté à la connaissance du Client avant son engagement.
Article 6 — Exécution et garanties contractuelles
Le Vendeur met en œuvre les moyens nécessaires à l'exécution de la prestation dans les conditions convenues.
Les garanties contractuelles éventuellement accordées au Client, leur étendue et leurs conditions d'application sont définies au contrat de prestation. Elles portent exclusivement sur l'objet qui y est décrit.
Article 7 — Droit de rétractation
7.1 Le Client ayant la qualité de consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, conformément à l'article L. 221‑18 du Code de la consommation.
7.2 La prestation débutant immédiatement après la conclusion du contrat, le Client demande expressément, lors de la signature, que son exécution commence avant l'expiration de ce délai.
7.3 Conformément à l'article L. 221‑28 1° du Code de la consommation, le Client reconnaît expressément qu'il perd son droit de rétractation dès lors que la prestation a été pleinement exécutée.
7.4 Si le Client se rétracte alors que la prestation a commencé sans être pleinement exécutée, il reste redevable d'un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu'à la communication de sa décision.
Article 8 — Absence de conseil en investissement
Le Vendeur ne fournit aucun service de conseil en investissement, de gestion de portefeuille ni de réception‑transmission d'ordres au sens de la réglementation financière. Aucun élément communiqué au Client ne constitue une recommandation personnalisée d'investissement.
Article 9 — Avertissement sur les risques et absence de garantie de performance
La négociation sur les marchés financiers comporte un risque de perte en capital. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures.
Le Vendeur ne garantit ni le montant des profits futurs, ni la fréquence ou le montant des retraits, ni la performance future du Client, ni le maintien d'un compte auprès d'une Prop Firm. Les résultats présentés à titre d'illustration sont ceux de clients identifiés et ne constituent ni une garantie ni une promesse de résultat.
Article 10 — Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes, à respecter les procédures administratives et de vérification d'identité applicables, à conserver confidentiels les identifiants qui lui sont communiqués, et à utiliser la prestation conformément aux lois applicables.
Article 11 — Responsabilité
La responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement à ses obligations contractuelles. Sauf faute lourde ou dolosive, l'indemnisation totale susceptible d'être mise à sa charge ne peut excéder le montant des sommes effectivement versées par le Client.
Le Vendeur ne peut être tenu responsable d'un événement résultant d'une décision ou d'une défaillance d'un tiers, ni d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 12 — Propriété intellectuelle
Les contenus, méthodes, documents et supports fournis par le Vendeur restent sa propriété. Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation strictement personnel ; toute reproduction, commercialisation ou transmission à des tiers sans autorisation préalable est interdite.
Article 13 — Données personnelles
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la relation commerciale sont décrits dans la politique de confidentialité, accessible depuis toutes les pages du site.
Article 14 — Réclamations
Toute réclamation relative à l'exécution de la prestation doit être adressée par écrit à support@primefunded-traders.fr. Le Vendeur s'engage à en accuser réception et à y répondre dans un délai de trente (30) jours.
Article 15 — Droit applicable et litiges
Les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable à tout différend. À défaut, le litige sera tranché conformément au droit applicable, sous réserve des dispositions impératives protégeant le Client en raison de son lieu de résidence habituelle et de sa qualité de consommateur.